CADA · Avis — 21 février 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) à sa demande de communication d'une copie de la lettre référencée 48 notifiant à son client une décision de retrait de deux points affectant le capital initial de douze points de son permis de conduire.

La commission rappelle que les lettres référencées 48, 48N, 48M et 48SI, portant retrait de points du permis de conduire ou notifiant l'invalidité de ce permis pour défaut de point, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur indique que la décision 48 retirant deux points au permis de conduire de Monsieur XXX à la suite d'une infraction commise le 5 avril 2010 n'a été éditée qu'à un seul exemplaire qui a été adressé à l'intéressé. Toutefois, la commission note que Maître XXX ne sollicite pas la communication de l'original de la décision mais d'une simple copie de celle-ci et aucun obstacle ne parait s'opposer à l'édition d'une telle copie à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.