CADA · Avis — 4 juillet 2013

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Madame XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à leur demande de communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février 2013 visé dans l'arrêté du préfet de police n° 2013-00213 du 21 février 2013 portant fermeture administrative d'un local, dont leur cliente est propriétaire, situé au 4e étage de l'immeuble sis 196 rue Saint-Denis à Paris 2e.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission considère que ce rapport établi par le directeur de la police judiciaire est, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de police administrative, un document de nature administrative relevant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que ce document est communicable aux demandeurs, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article 2 et du II de l’article 6 de cette loi. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.