CADA · Avis — 14 mars 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise par le ministère de l'intérieur sur sa demande de naturalisation déposée en novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que le préfet de police avait déjà adressé le document sollicité au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2012, lettre qui n'a pas été réclamée dans le délai de l'instance postale. A la demande de Monsieur XXX, une copie de cette décision préfectorale lui a été également envoyée par courrier en date du 24 janvier 2013. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.