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CADA · Avis — 14 mars 2013
- ECLI
- CADA:20130754
- Date
- 14 mars 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de son audition administrative du 4 janvier 2013, détenue par la direction zonale des CRS Sud (CRS N° 56 - Montpellier).
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son audition administrative du 4 janvier 2013, détenue par la direction zonale des CRS Sud (CRS N° 56 - Montpellier). La commission estime que ce document, qui ne se rapporte pas à une procédure judiciaire mais à une enquête administrative dans le cadre de laquelle le demandeur, agent public, a été auditionné, revêt un caractère administratif et est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder, prochainement, à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel