CADA · Avis — 28 mars 2013

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat SUD Intérieur, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des convocations adressées aux personnes ayant participé à la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2011 devant rendre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de Monsieur XXX XXX.  

La commission estime que ces documents qui se rapportent à l'organisation de la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que cette commission a statué. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à cette communication.