CADA · Avis — 14 mars 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de la commission consultative paritaire ayant examiné, le 24 octobre 2012, son licenciement pour inaptitude physique, détenu par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) Sud-Ouest.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n'a pas encore été signé par toutes
les parties. La commission estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence, il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à l’intéressée, pour les seules mentions la concernant, en vertu du II de l'article 6 de cette loi. La commission prend note, à cet égard, de l’intention de l'administration de procéder dès que possible à cette communication.