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CADA · Avis — 4 juillet 2013
- ECLI
- CADA:20130893
- Date
- 4 juillet 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie du cadre juridique de mise à disposition au sein des commissariats des hôtesses d'accueil.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de la copie du cadre juridique de mise à disposition des hôtesses d'accueil au sein des commissariats. La commission se considère incompétente pour se prononcer sur cette demande, dans la mesure où elle tend en réalité à obtenir des renseignements sur les textes applicables aux hôtesses d'accueil mises à disposition dans les commissariats. La commission note au surplus que le préfet de police a communiqué ces informations à l'intéressée par lettre du 2 juillet 2013.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 juillet 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel