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CADA · Avis — 14 mars 2013
- ECLI
- CADA:20130910
- Date
- 14 mars 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos de l'exercice clos en 1996 à l'exercice clos en 2007.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos de l'exercice clos en 1996 à l'exercice clos en 2007. L'administration a fait savoir à la commission qu'elle a informé Me XXX, par courrier du 21 février 2013, de ce que les documents sollicités - qui, dans la mesure où ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 -, lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d'envoi. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel