CADA · Avis — 14 mars 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour les parties la concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales en date du 11 octobre 2011 et du 18 janvier 2011, ayant statué en matière d'avancement au choix au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2011 et 2012.

En ce qui concerne les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, seul l'extrait qui concerne le demandeur lui est communicable. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous réserve de l'occultation des autres passages.