CADA · Avis — 4 juillet 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès de la direction du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis (SPIP 93) :
1) le budget du SPIP 93 sur l'année 2012 ;
2) le budget prévisionnel de ce service sur l'exercice comptable en cours.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a fait valoir que les documents sollicités sont disponibles sur le site intranet du ministère, et que l'intéressée a en outre reçu le 25 avril 2013 une lettre l'informant du montant des budgets 2012 et 2013.

La commission rappelle, toutefois, que la mise à disposition de documents sur un site intranet ne peut être regardé comme une diffusion publique de ces documents, contrairement à leur mise à disposition sur le réseau internet, et que la communication de renseignements, sur laquelle elle n'est pas compétente pour émettre un avis, n'équivaut pas à la communication des documents dont ils sont issus, prévue par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc en l'état  un avis favorable à la demande, sous la réserve mentionnée plus haut.