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CADA · Avis — 14 mars 2013
- ECLI
- CADA:20130945
- Date
- 14 mars 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet. La commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiendraient dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, conformément au I du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel