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CADA · Avis — 14 mars 2013
- ECLI
- CADA:20130988
- Date
- 14 mars 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la déclaration de vol du 30 août 2010, au commissariat de police du 1er arrondissement de Marseille, de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles, à Marseille.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de vol de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles, à Marseille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document a été remis en mains propres à l'intéressée le 6 mars 2013 par un fonctionnaire du commissariat du 1er arrondissement de Marseille. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mars 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130988
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel