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CADA · Avis — 11 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131031
- Date
- 11 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret (31), d'un dossier de demande de nationalité française par mariage, en septembre 2009.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret (31), d'un dossier de demande de nationalité française par mariage, en septembre 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que, par courrier du 28 février 2013, les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel