CADA · Avis — 14 mars 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de son client, ayant débouché sur la notification de redressements du 20 juin 2007.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.