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CADA · Avis — 28 mars 2013
- ECLI
- CADA:20131098
- Date
- 28 mars 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la déclaration souscrite par son client au titre des revenus fonciers perçus en 2010, auprès du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite par son client au titre des revenus fonciers perçus en 2010, auprès du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 mars 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel