CADA · Avis — 4 juillet 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances publiques de Lille et résultant de leur domiciliation dans cette ville du 28 octobre 1983 au 30 mai 1985.

La commission rappelle qu'à condition qu'elles aient été conservées, les pièces contenues dans le dossier fiscal des contribuables leur sont communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions concernant des tiers ou susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g et du h 2° du I et du III du même article. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités, après paiement, le cas échéant, des frais de reproduction.