CADA · Avis — 28 mars 2013

Monsieur XXX XXX pour l'Association « Ethique & Liberté » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents mis en ligne du 1er octobre 2007 au 10 juillet 2012 sur l'intranet sectes au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère et mentionnant les termes scientologie ou scientologues.

En l'absence de réponse du ministre de la justice, la commission estime que la demande de Monsieur XXX XXX pour l'Association « Ethique & Liberté »  est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.