CADA · Avis — 28 mars 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la taxe locale d'équipement et à la taxe complémentaire de la région Ile-de-France auxquelles est assujettie sa cliente :
1) le titre de recette émis sur le fondement du permis de construire n° PC07511809V0035 délivré le 19 mars 2010 ;
2) les éléments sur lesquels s'est fondé la mairie de Paris pour émettre ce titre de recette ;
3) l'arrêté du préfet du département de Paris portant déconcentration auprès du maire de Paris de l'établissement de l'assiette et de la liquidation des impositions liées aux autorisations d'urbanisme ;
4) les justificatifs de la publicité de cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 11 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.