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CADA · Avis — 4 juillet 2013
- ECLI
- CADA:20131409
- Date
- 4 juillet 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie intégrale du rapport définitif de l'Inspection générale (IG/06-16) relatif à l'enquête de juin 2007 sur le conservatoire Gustave Charpentier (18e arrondissement).
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Texte intégral
Monsieur XXX de VIENNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie intégrale du rapport définitif de l'Inspection générale (IG/06-16) relatif à l'enquête de juin 2007 sur le conservatoire Gustave Charpentier (18e arrondissement). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 juillet 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel