CADA · Avis — 11 avril 2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis favorable à la cession de parcelles au groupe ICADE, après déclassement des emprises du domaine public, émis le 14 décembre 2011 par le conseil du patrimoine de la ville de Paris ;
2) l'avis du 12 mars 2012 du maire et du conseil du 19e arrondissement sur cette cession ou opération ;
3) l'avis de France Domaine du 7 octobre 2011 ;
4) le protocole (avec ses annexes) signé par la ville de Paris et ICADE, dont le projet était annexé à la délibération 2012 DU 19, en vue de la cession après déclassement des emprises communales issues des parcelles cadastrées BT 02, BT 03, BT 04 et BT 05 ;
5) si elle(s) existe(nt), la ou les délibérations ultérieure(s) du conseil de Paris, relative(s) au déclassement de ces emprises, et à l'acte de cession, avec tous documents joints ;
6) s'il existe, l'acte de cession des emprises précitées, signé par la ville de Paris et ICADE (avec ses annexes). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents demandés, lorsqu'ils existent, ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 7 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.