CADA · Avis — 11 avril 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, avec occultation des mentions relatives à d'autres agents que son client, des procès-verbaux des réunions de la commission administrative paritaire nationale relatives à l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif qui se sont tenues le 18 octobre 2011, pour laquelle il a eu communication d'une version incomplète, et le 9 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de la transmission des documents demandés, avec occultation des mentions relatives à des tiers. Il a informé en outre la commission de son intention de transmettre les documents complémentaires dès lors que ceux-ci auront été approuvés par la prochaine commission administrative paritaire se réunissant en juin. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.