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CADA · Avis — 11 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131623
- Date
- 11 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie de l'intégralité du dossier administratif de son client en sa qualité d'agent titulaire exerçant les fonctions d'assistant médico-administratif.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client en sa qualité d'agent titulaire exerçant les fonctions d'assistant médico-administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur F. par courrier électronique du 18 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel