CADA · Avis — 25 avril 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant sa demande de mutation :
1) le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs du moins de juin 2012 ;
2) son arrêté de mutation ;
3) l'intégralité de son dossier de demande de mutation rempli par l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du procès-verbal visé au premier point de la demande, que soient préalablement disjointes ou occultées les mentions relatives à d'autres agents. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.