CADA · Avis — 25 avril 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice (le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas) à sa demande de communication d'une copie de la note de l'administration pénitentiaire « EMS 2 » du 5 mars 2012 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires comportant une mention CCR (consignes, comportement et régime) des détenus faisant l'objet d'une extraction en milieu hospitalier pour consultation médicale.

Après avoir connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la divulgation de ce document, qui détermine les mesures de sécurité à appliquer lors d'une extraction, porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, ce qui fait obstacle à sa communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.