CADA · Avis — 25 avril 2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des arrêtés du ministre de l'intérieur suivants, détenus par la direction zonale des CRS Ile-de-France :
1) l'arrêté relatif au 5e alinéa de l'article 4 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
2) l'arrêté relatif au 3e alinéa de l'article 1 du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne fassent pas déjà  l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.