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CADA · Avis — 25 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131704
- Date
- 25 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier 2008 par le contribuable ; 2) l'avis de réception postal correspondant (pièce rose) signé par le contribuable.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier 2008 par le contribuable ; 2) l'avis de réception postal correspondant (pièce rose) signé par le contribuable. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 25 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131704
Données disponibles
- Texte intégral