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CADA · Avis — 25 avril 2013
- ECLI
- CADA:20131814
- Date
- 25 avril 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la proposition de rectification des impositions de son client en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006.
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Texte intégral
Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification des impositions de son client en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que la demande avait été satisfaite par courrier du 5 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 avril 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel