CADA · Avis — 25 avril 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre des contrôles dont il a fait l'objet en matière d'impôt sur le revenu des années 1987 et 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que seule, une des deux notifications de redressement adressées au demandeur au titre des années d'imposition en cause, celle en date du 10 décembre 1990, avait pu être retrouvée et transmise à Maître XXX. La commission ne peut que constater que la demande est devenue, dans cette mesure, sans objet.

La commission rappelle, par ailleurs, que les autres pièces de la procédure adressées à M. XXX lors du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1987 et 1989 sont également des documents administratifs communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis favorable à la demande sur ce point, si ces pièces ont été conservées.