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CADA · Avis — 14 mai 2013
- ECLI
- CADA:20131928
- Date
- 14 mai 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base duquel Monsieur XXX XXX a bénéficié d'un recrutement par voie de détachement dans la commune de Levallois-Perret (92).
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base duquel Monsieur XXX XXX a bénéficié d'un recrutement par voie de détachement dans la commune de Levallois-Perret (92). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.emplois-reserves.defense.gouv.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mai 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20131928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel