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CADA · Avis — 14 mai 2013
- ECLI
- CADA:20132020
- Date
- 14 mai 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication de son service mensuel récapitulatif mois après mois pour l'année 2012, détenu par la direction de la maison d'arrêt de Pau.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son service mensuel récapitulatif mois après mois pour l'année 2012, détenu par la direction de la maison d'arrêt de Pau. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, la commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mai 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132020
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel