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CADA · Avis — 14 mai 2013
- ECLI
- CADA:20132022
- Date
- 14 mai 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de l'intégralité de son dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX, agent du ministère de l'intérieur qui s'est vu refuser sa titularisation, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 mai 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel