CADAAvis
CADA · Avis — 23 mai 2013
- ECLI
- CADA:20132295
- Date
- 23 mai 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement concernant son imposition sur le revenu de l'année 2000 ; 2) un décompte détaillé concernant son imposition sur le revenu de l'année 2001.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement concernant son imposition sur le revenu de l'année 2000 ; 2) un décompte détaillé concernant son imposition sur le revenu de l'année 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, de l'inexistence du certificat de dégrèvement du montant spécifique sollicité, d'autre part, de la communication d'un bordereau de situation qui n'a pas été retiré à la Poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur ce point.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mai 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel