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CADA · Avis — 25 juillet 2013
- ECLI
- CADA:20132301
- Date
- 25 juillet 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication de la version complète des statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France, précisant notamment l'ensemble des détenus par prison et par direction interrégionale, pour l’année 2013.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la version complète des statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France, précisant notamment l'ensemble des détenus par prison et par direction interrégionale, pour l’année 2013. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 juillet 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel