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CADA · Avis — 23 mai 2013
- ECLI
- CADA:20132319
- Date
- 23 mai 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de l'arrêté municipal établissant ou réduisant la vitesse maximale de 50 à 30 km/h sur le quai d'Austerlitz.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l'arrêté municipal établissant ou réduisant la vitesse maximale de 50 à 30 km/h sur le quai d'Austerlitz. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dans la mesure où le préfet de police, qui est compétent pour fixer les règles de circulation sur le quai d'Austerlitz, n'avait pris aucun arrêté spécifique limitant la vitesse de circulation sur cette voie à 30 km/h au cours de l'année 2010. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mai 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel