CADA · Avis — 25 juillet 2013

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière de Madame XXX XXX, sa mère décédée, pour les années 1997 à 2008.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Mme XXX-XXX n'a pas été mise en cause pour le paiement des impôts dus par sa défunte mère. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.