CADA · Avis — 25 juillet 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la notice ou des notices de fonctionnement du logiciel ou des logiciels de gestion des services des audiences et des décisions rendues par les différentes juridictions judiciaires françaises.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, d’une part, des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en application des II de l'article 6 de la même loi, d’autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu des dispositions du I du même article.