CADA · Avis — 25 juillet 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative dont il a fait l'objet, établi par l'inspection générale des services judiciaires en mai 2011 (n° 38/11), ainsi que de l'ensemble des pièces annexes s'y rapportant.

La commission considère que le rapport sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. 

Elle relève en l'espèce, que, par courrier du 26 avril 2013, la directrice des services judiciaires a communiqué au demandeur le document sollicité, exception faite de celles de ses mentions couvertes par le secret, en vertu des dispositions précitées, ainsi que de l'intégralité de ses annexes. N'ayant pu prendre connaissance, en l'absence de réponse de l'administration, desdites annexes, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication. Elle émet, en revanche, un avis défavorable à la communication des mentions occultées du rapport, qui ne sont pas communicables au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978.