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CADA · Avis — 25 juillet 2013
- ECLI
- CADA:20132596
- Date
- 25 juillet 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie, et non la consultation, de l'intégralité de son dossier individuel.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, et non de consultation, de l'intégralité de son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission avoir adressé à l'intéressée, par courrier du 2 juillet 2013, une copie intégrale de son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 juillet 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132596
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel