CADA · Avis — 25 juillet 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de  communication d'une copie du procès-verbal d'intervention établi à la suite de son interpellation par trois agents du commissariat de police de Nanterre sur l'avenue Georges-Clemenceau (entre la place de la Boule et La Défense) à Nanterre le 13 avril 2013 vers une heure du matin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. En l'espèce, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que le procès-verbal dont la demanderesse sollicite la communication a été transmis à l’autorité judiciaire, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande et inviter Madame XXX à se rapprocher du tribunal de grande instance de Nanterre.