CADA · Avis — 12 septembre 2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dossier transmis par la commune de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale présentée dans le cadre d'un projet d’aliénation la parcelle cadastrée section BV n° 8, lequel a donné lieu à un avis du Service des Domaines en date du 21 janvier 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a informé la commission, d'une part, que les documents annexés à la demande d'évaluation domaniale présentée par la commune de Saint-Raphaël comprenaient un extrait du plan cadastral, un extrait du plan local d'urbanisme (PLU), un relevé de propriété, une information sur le PLU et le règlement du PLU de la zone UB concernée et, d'autre part, que la vente de la parcelle cadastrée section BV était intervenue par acte notarié en date du 28 mars 2011.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents,  considèrent qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.