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CADA · Avis — 25 juillet 2013
- ECLI
- CADA:20132678
- Date
- 25 juillet 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication des annexes jointes à la convention de délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (POPB) du 29 septembre 2011.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des annexes jointes à la convention de délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (POPB) du 29 septembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 juillet 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132678
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel