CADA · Avis — 12 septembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du bordereau d'envoi n° 15071/NAT/DV du 3 août 2012 par lequel le consulat général de France à Dakar (Sénégal) a transmis au bureau de la nationalité du ministère de la justice les résultats de la procédure d'authentification de l'acte de naissance de sa cliente, accompagnés de la réponse des autorités locales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître XXX par courrier du 5 septembre 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.