CADAAvis
CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20132722
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte professionnelle G4374 ; 2) la liste nominative des gestionnaires de copropriété habilités par le représentant de cette agence à s'occuper de la copropriété du demandeur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte professionnelle G4374 ; 2) la liste nominative des gestionnaires de copropriété habilités par le représentant de cette agence à s'occuper de la copropriété du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission de ce qu'il avait transmis à l'intéressé les documents sollicités par un courrier en date du 30 juillet 2013, après avoir régulièrement occulté les mentions relatives au secret de la vie privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel