CADA · Avis — 12 septembre 2013

Maître XXX XXX, pour le compte de la commune des Angles, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des factures payées par le ministère de l'intérieur à Maître XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, préfet des Pyrénées-Orientales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.