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CADA · Avis — 26 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20132941
- Date
- 26 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Communication des documents administratifs relatifs au marché de prestations de gardiennage dans les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers, lot n°5, arrondissement de La Roche-sur-Yon attribué à la société GIP Atlantique, et notamment l'acte d'engagement dudit marché.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché de prestations de gardiennage dans les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers, lot n°5, arrondissement de La Roche-sur-Yon attribué à la société GIP Atlantique, et notamment l'acte d'engagement dudit marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 11 septembre 2013, communiqué à Maître XXX le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132941
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel