CADA · Avis — 12 septembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du document justifiant de la mission d'urgence du véhicule immatriculé CD-897-MS le 17 février 2013 vers 11 heures (instructions transmises par le TN 94). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a rappelé à la commission qu'elle avait par le passé émis un avis défavorable à la communication de la circulaire PP/DPJ n°5-91 du 8 janvier 1991 (avis n°20081467 du 17 avril 2008). La commission comprend toutefois de la présente demande qu'elle ne tend pas à la consultation d'instructions à caractère permanent et général relatives aux fondements et aux modalités des opérations de police, mais à la communication d'un document relatif à une récente intervention ponctuelle. 

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, en application de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.