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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20132949
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 2010.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'un rendez-vous a été proposé au demandeur le lundi 19 août 2013 pour venir consulter son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20132949
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel