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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20133007
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (Trésorier d 'Epinay-sur-Seine) à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00. Or, il résulte des pièces d'une autre demande d'avis adressée conjointement par le demandeur à la commission (avis n° 20133006), que le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a communiqué le document sollicité par courrier du 5 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel