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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20133035
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du redressement dont elle fait l'objet.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du redressement dont elle fait l'objet. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'une décision de dégrèvement intégral devrait intervenir prochainement, sous réserve de la disjonction, le cas échéant, des éléments dont la communication pourrait porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel