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CADA · Avis — 12 septembre 2013
- ECLI
- CADA:20133051
- Date
- 12 septembre 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX Angèle XXX décédée le 16 décembre 2012.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX Angèle XXX décédée le 16 décembre 2012. La commission relève que le document sollicité, qui constate une infraction pénale et a donné lieu à une procédure judiciaire, n'a pas le caractère de document administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 septembre 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20133051
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel